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Questions et réponses

Rapport sexuel non protégé consenti en parti, que puis-je faire du point de vu légal ?

Question
09 Décembre 2024 - nik...

Bonjour,
J’ai eu rapport sexuel non protégé consenti avec un homme sauf que le fait qu’il jouisse en moi ne l’était pas.
Dans son contexte quels sont les démarches pouvant être entreprises d’un point de vu légal ?

A savoir qu’il ne me répond plus et n’a pas participer non plus à la charge financière de la pilule du lendemain (en plus de n’avoir porter aucune charge mentale).

Réponse
12-12-2024

Bonjour, 

Tout d'abord, nous saluons votre démarche de nous écrire et de nous avoir partagé votre questionnement, cela demande du courage que de partager ce qui s'est passé au sein de votre sphère intime et vous avez raison de vous interroger sur le sujet.

D'après ce que vous nous expliquez, il semble y avoir un enjeu important autour de la notion de consentement. Vous avez posé clairement vos limites en refusant qu’il n’éjacule en vous.

Si vous nous le permettez, nous nous permettons de vous transmettre quelques informations concernant le consentement qui ont pu être utiles à des personnes dans des situation similaires à la vôtre. Dans les messages portés par l'Association VIOLENCE QUE FAIRE, nous souhaitons transmettre que lors de relations sexuelles, chaque personne est responsable de s'assurer que l'autre partenaire consent et de ce fait qu'il donne son accord à une action. Le consentement peut être donné et retiré à tout moment. Le fait de ne pas dire "non" ne signifie pas que vous êtes d'accord, le silence non plus, et un "oui" peut devenir un "non". Il est donc important de s'assurer qu'une personne est, et reste consentante en lui posant la question par exemple sans exercer de pressions quelle qu’elles soient.

Il y a donc absence de consentement lorsque l'on cède par pression, aux menaces, et/ou à cause d'une relation de dépendance.

De ce que nous pouvons comprendre de votre situation, le fait qu’il éjacule en vous sans votre accord pourrait éventuellement s’apparenter à ce qu’on appelle le « stealthing » qui est le fait de retirer son préservatif sans l’accord de son ou sa partenaire durant un rapport sexuel consenti. Cependant, au niveau de la loi, cette pratique n’est pas expressément punie par une disposition du Code pénal. Malgré le changement de loi en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle entré en vigueur le 1er juillet 2024, il resterait difficile de le faire reconnaître.

Cela étant, vous avez toujours la possibilité de vous adresser auprès d’un centre de consultation LAVI afin de pouvoir discuter de votre situation dans plus de détails. Ils viennent en aide aux personnes étant, ou ayant été victimes d'infractions au sens du Code pénal suisse. Les prestations sont aussi gratuites et confidentielles. Vous pouvez les joindre par téléphone au 021 631 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Si vous en ressentez le besoin, vous pourriez aussi consulter un Centre de santé sexuelle - Planning familial sur le canton de Vaud. Des professionnel-le-x-s vous recevront dans le cadre d'entretiens gratuits et confidentiels, vous pourrez ainsi vous confier, être conseillée et soutenue.

Nous espérons avoir pu vous apporter des éléments utiles à votre situation. Nous vous souhaitons le meilleur pour la suite et nous restons à disposition si vous souhaitez poser une autre question, ou nous donner des nouvelles.

 

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